Lutte contre la corruption
« Quels que soient les pays où nous intervenons, nous sommes résolument opposés à toute forme de corruption avec quelque instance que ce soit, publique ou privée. Nous sommes opposés à toute rémunération en faveur d’un tiers qui ne correspondrait pas à un service réel, pour un montant justifié et dûment enregistré dans nos comptes... »
Charte Performance et Responsabilité Michelin (2002), Pratiquer nos valeurs, exercer nos responsabilités.
Le Groupe entend préserver et développer sa réputation d’honnêteté et d’intégrité. La corruption et le trafic d’influence détruisent toute confiance envers une organisation. Sans cette confiance, les valeurs fondamentales du Groupe ne peuvent être respectées.
Champ d’application
En tant qu’entreprise dont la maison-mère est cotée à la Bourse de Paris (France), les activités du Groupe partout dans le monde sont soumises à la loi française en matière de corruption et de trafic d’influence, et notamment à l’exigence selon laquelle l’entreprise doit adopter certaines mesures pour lutter contre la corruption.
Ce Code est applicable aux activités de Michelin en France et dans l’ensemble de ses pays d’implantation. Le droit local en vigueur dans les pays d’activités peut être plus strict que ce Code. Si tel est le cas, les lois anti-corruption du pays prévaudront dans ce-même pays.
Il est de la responsabilité de l’employé, en collaboration avec la fonction juridique, de bien comprendre la portée de telles exceptions.
Définitions
La corruption publique désigne le fait de proposer un don ou un avantage quelconque à un acteur du secteur public pour lui-même ou pour autrui directement ou indirectement afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte entrant dans le cadre de sa fonction ou de son mandat. Cette pratique illégale est un acte de corruption active.
L’acceptation ou sollicitation par un acteur public d’une telle proposition ou offre est un acte de corruption passive.
La corruption privée désigne le fait de proposer un don ou un avantage quelconque à un acteur du secteur privé pour lui-même ou pour autrui directement ou indirectement afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte entrant dans le cadre de sa fonction. Cette pratique illégale est un acte de corruption active.
L’acceptation ou sollicitation par un agent privé d’une telle proposition ou offre est un acte de corruption passive.
Le trafic d’influence actif désigne le fait de proposer, directement ou indirectement, à une personne publique ou privée dotée d’une influence (réelle ou supposée) un don ou un avantage quelconque en contrepartie de l’abus par cette dernière de son influence pour obtenir d'une autorité ou d'une administration publique une décision favorable (distinctions, emplois, marchés).
L’acceptation ou sollicitation par une personne publique ou privée d’une telle proposition est un acte de trafic d’influence passif.
Principes d’action
Le Groupe applique la tolérance zéro à l'égard de la corruption et du trafic d’influence, peu importe le type de corruption ou de trafic d'influence commis, tel que : public ou privé, actif ou passif, direct ou indirect. Tout acte ou tentative d’acte de corruption ou de trafic d’influence pourrait exposer (a) l’employé à des sanctions disciplinaires, (b) l’employé et le Groupe à des amendes et/ou des poursuites judiciaires - y compris des poursuites pénales - et pourrait nuire à la réputation et à l'intégrité du Groupe.
Michelin s’oppose à tout versement de pots-de-vin (argent ou cadeau versé illégalement) ou autre paiement illicite, directement ou indirectement par un intermédiaire, à des fonctionnaires, des membres de gouvernement ou tout autre acteur public, ainsi qu’à tout particulier ou toute entité de droit privé, quelle qu’elle soit.
Un employé ne sera pas sanctionné suite aux conséquences d’un refus de versement de pot-de-vin par Michelin.
Tiers agissants au nom de Michelin
Chacun doit faire preuve de prudence s’il fait appel à des tiers qui représentent ou agissent pour le compte d’une Entité du Groupe, tels que : des mandataires, des intermédiaires, des consultants externes, ou un client agissant comme tel.
Les contrats conclus avec des tiers agissant au nom de - ou pour le compte de Michelin, ou des personnes en contact avec des organismes administratifs ou gouvernement au nom de Michelin, doivent être écrits et contenir des clauses anticorruption. La durée de ces contrats doit être limitée pour que le risque de corruption posé puisse être réévalué et que le contrat puisse être soumis à un appel d’offres.
La rémunération à l’égard de leurs services doit :
- Correspondre à des montants raisonnables, proportionnés à la tâche assignée, identifiables, et comparables aux standards du marché.
- Être correctement comptabilisée, versée en contrepartie de services réels rendus, et conformes aux pratiques de Michelin en matière de dépenses autorisées, et à ses règles comptables.
Chacun doit se renseigner auprès de la fonction juridique sur les rémunérations admissibles en conformité avec les pratiques anticorruption du Groupe et le droit applicable.
Je dois
- Rejeter toute demande ou toute offre de pot-de-vin ou de paiement illicite. La signaler immédiatement à la fonction juridique et à la Ligne éthique.
- Me conformer à la politique de cadeaux et invitations applicable.
- Suivre la formation anticorruption obligatoire.
Je ne dois pas
Personnellement ou par le biais d’un tiers
- Donner ou recevoir, ni proposer ou solliciter, des pots-de-vin ou des paiements illicites, ni même céder à une telle demande ou sollicitation.
- Offrir un cadeau ou un avantage à un acteur qu'il soit public ou privé, pour son propre compte, en vue
- d’influencer une décision administrative ou professionnelle ;
- d’obtenir ou de conserver des marchés, des partenariats commerciaux ;
- d'obtenir tout avantage pour le Groupe.
- Proposer ou céder à une demande pour des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne afin que ce dernier abuse de son influence réelle ou supposée envers un agent public.
Cas pratique 1
Vous êtes un représentant des ventes. Un client vous contacte pour négocier le remboursement d’un produit sous garantie (remboursement issu de réclamations en garantie non résolues). Il vous informe qu’il est prêt à partager avec vous les bénéfices de ce remboursement « comme d’habitude selon la pratique de votre prédécesseur ». Cette pratique est-elle autorisée ?
Non. Tout d'abord, vous devez refuser l'offre de manière courtoise. Par la suite, vous devez soit contacter la fonction juridique, soit signaler la situation par le biais de la Ligne éthique. Ainsi, une enquête sur l'évènement actuel et les événements antérieurs sera assurée.
Cas pratique 2
Lors d’une réunion avec le représentant d’une autorité publique cliente dans un pays reconnu pour ses risques de corruption, le représentant de votre cliente vous réclame une gratification afin "d'assurer que le contrat de vente soit renouvelé". Vous répondez que vous n'êtes pas autorisé à donner suite à cette demande de gratification. Votre interlocuteur se met en colère et vous menace. Faut-il obtempérer à la demande ?
Non. Dans un premier temps, vous essayez de désamorcer la situation afin d’assurer votre sécurité. Vous ne vous mettez pas en danger. Puis vous signalez la situation à votre supérieur hiérarchique ou à la fonction juridique. Vous signalez le fait sur la Ligne éthique.
Pour toute réunion organisée avec des autorités locales, il est recommandé d’avoir toujours deux représentants du Groupe.
Cas pratique 3
Vous êtes un acheteur qui s’occupe d’un appel d’offres. Un fournisseur potentiel vous offre ses services pour votre propre compte en échange de l’attribution du marché. Pouvez-vous accepter ?
Non. Vous refusez l’offre de manière courtoise. Vous informez immédiatement la fonction juridique. Vous signalez le fait sur la Ligne éthique.
Cas pratique 4
Vous êtes un représentant des ventes. Un ancien officiel du gouvernement du pays vous contacte et vous offre ses services « pour assurer que Michelin gagnera » un appel d’offres qui vient d’être annoncé par le pays. Il s’agit d’un contrat important qui représenterait une vraie victoire pour le Groupe et assurerait l’atteinte vos objectifs de croissance dans ce secteur. Que devez-vous faire ?
Vous devez refuser toute réunion avec l’ancien officiel et contacter immédiatement votre manager et la fonction juridique. Le fait que l’ancien officiel prétende garantir que Michelin soit sélectionnée pour le contrat est un « red flag » (facteur aggravant du risque) qui pourrait signifier que l’officiel abusera de son influence auprès de ses anciens collègues. Vous signalez le fait d’une éventuelle sollicitation de trafic d’influence sur la Ligne éthique.
