Prévenir les délits d’initié
« L’entreprise demande à tout collaborateur qui disposerait, du fait de son activité professionnelle, d’une information confidentielle de nature à influencer le cours en bourse des titres d’une société du Groupe, de s’interdire de communiquer cette information, d’acheter ou de vendre les actions ou autres titres de cette société ou de le faire par personne interposée. Il s’agit aussi bien de la conformité à la loi que d’un souci de respect et d’équité vis-à-vis des autres actionnaires. »
Charte Performance et Responsabilité Michelin (2002), Pratiquer nos valeurs, exercer nos responsabilités.
Contexte et Définitions
Michelin étant un groupe coté en Bourse, la réglementation européenne impose aux dirigeants, aux employés et partenaires, des obligations particulièrement strictes au titre de la prévention des abus de marché.
Aucun employé ni aucun partenaire d'affaire ne doit tirer profit d’un achat ou d’une vente d’actions d’une société cotée, sur la base d’informations confidentielles.
Est considérée comme « initiée » toute personne qui détient des Informations Privilégiées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou du fait de la préparation d’une opération particulière.
Une « Information Privilégiée » est une information non publique, précise, susceptible d'influencer le cours de Bourse du Groupe avant qu’elle ne devienne publique.
Principes d’action
La réglementation européenne et la loi pénale française réprimant les infractions aux lois sur les valeurs mobilières sont applicables à toute personne physique ou morale, quels que soient sa nationalité et son pays de résidence. Toute infraction aux règles relatives aux délits d’initié peut être soumise à de lourdes sanctions (amendes ou des peines de prison).
Les règles sur les abus de marché ainsi que les mesures prises par Michelin sont précisées dans la Charte de Déontologie Boursière.
Pour prévenir le délit d’initié, le Groupe doit tenir et mettre à jour une liste de personnes ayant accès de manière occasionnelle à des Informations Privilégiées.
- Pour chaque situation ou projet qualifié d’information privilégiée, le Groupe a établi une liste d’initiés ponctuelle. Le Groupe s’assure en amont que ces personnes ou tiers ont pris connaissance de leurs obligations et des sanctions applicables en cas de violation des règles.
- Pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes assimilées, susceptibles d’avoir accès, de par leurs fonctions, à des informations privilégiées, le Groupe a mis en place des périodes annuelles d’abstention dites « fenêtres négatives ». Ces personnes doivent s’abstenir de toute opération sur les actions du Groupe durant ces périodes. Le Groupe s’assure qu’elles ont pris connaissance de leurs obligations, du calendrier à respecter et des sanctions applicables en cas de violation des règles.
Je dois
- M’abstenir de toute opération sur les actions du Groupe en cas de notification de mon inscription sur une liste d’initiés ponctuelle ou sur la liste des personnes soumises aux « fenêtres négatives ».
- Faire appel au déontologue en cas de doute sur mon statut d’initié (voir ci-après dans la rubrique "Qui contacter"). Le déontologue est responsable du domaine "Droits des sociétés au sein de la Direction Corporate Juridique.
Je ne dois pas
- Ignorer une notification reçue informant de mon inscription sur une des listes d'initiés.
- Acheter ou vendre des actions d’une société cotée en tant que détenteur d’une information confidentielle qui pourrait influencer de manière significative son cours de Bourse.
- Acheter des actions d’une société lorsque j’ai connaissance de relations d'affaire du Groupe avec cette société qui pourraient influer sur la valeur de la société.
Cas pratique
Vous êtes employé-actionnaire du Groupe grâce au plan d’actionnariat salarié BIB’Action. Vous venez d'apprendre par une « rumeur interne » que le Groupe va prochainement publier de mauvais résultats. Vous souhaitez néanmoins vendre des actions Michelin, que vous détenez depuis plus de 5 ans*, pour financer l’achat d’un nouveau véhicule. Pouvez-vous réaliser cette opération ?
* les actions issues de plans d'actionnariat salarié du Groupe sont "bloquées" pendant 5 ans.
Non. La rumeur interne qui vous a été communiquée est effectivement une information importante qui peut avoir un effet sur le cours de bourse de l’action Michelin. En tant qu’employé-actionnaire du Groupe, vous êtes très probablement considéré comme un « initié » : dès lors, l’obligation d’abstention de transactions s’appliquera à vous, même si avant de connaître cette rumeur vous n’aviez aucune interdiction particulière. De ce fait, vous ne pouvez ni acheter ni vendre d’actions Michelin jusqu’à ce que l’information soit publiée par un communiqué de presse.
